La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes du gynécologue-obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation a décidé dans son arrêt du 23 janvier 2019 qu’un événement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome.

Le 1er novembre 2011, une femme a donné naissance, par voie basse, à un enfant au sein d’une clinique privée, son accouchement ayant été déclenché et réalisé par un médecin gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral.

À la suite de l’accouchement, l’enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial.

Les parents de l’enfant, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont alors assigné en responsabilité et indemnisation le gynécologue obstétricien, faisant état de différentes fautes commises lors de l’accouchement ainsi qu’un défaut d’information.

Par arrêt en date du 13 novembre 2017, la Cour d’Appel de TOULOUSE a condamné le gynécologue obstétricien à réparer l’ensemble des préjudices subis par l’enfant et ses proches en raison de l’absence de réalisation fautive d’une césarienne malgré une macrosomie fœtale.

En revanche, elle a débouté la mère de sa demande au titre du manquement à l’obligation d’information, commis par le médecin gynécologue obstétricien.

Selon la Cour d’Appel de TOULOUSE, l’information, due par le médecin à sa patiente, se limitait aux seules modalités de déclenchement de l’accouchement ; l’accouchement par les voies naturelles n’étant pas un acte de soin, aucune information n’était due à la patiente.

Par ailleurs, toujours selon la Cour d’Appel de TOULOUSE, ce défaut d’information ne pouvait, en tout état de cause, être à l’origine d’un préjudice moral autonome d’impréparation aux complications de l’accouchement.   

La mère s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Or, par arrêt en date du 23 janvier 2019 (Cour de cassation, Civile 1ère, 23 janvier 2019, Pourvoi n°18-10706), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la mère et cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE.

Pour ce faire, la Cour de cassation commence par rappeler qu’en application des dispositions de l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique :

« toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information ».

 Elle ajoute que :

« la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un évènement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu’en particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention ».

Ainsi, selon la Cour de cassation, le fait que l’accouchement par voie basse soit un évènement naturel est parfaitement indifférent ; le médecin est bien tenu à une obligation d’information envers sa patiente.

Dans la mesure où le fœtus de la patiente était macrosome, le gynécologue obstétricien aurait dû alerter sa patiente sur les risques liés à un accouchement par voie basse ainsi que sur la possibilité de procéder à une césarienne et les risques inhérents à une telle intervention.

Ne l’ayant pas fait, le gynécologue obstétricien a commis un manquement à son obligation d’information.

Or, comme le précise la Cour de cassation au visa des articles 16 et 16-3 du Code civil et L.1111-2 du Code de la Santé Publique :

« le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subis, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ; qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis ».

Dans la mesure où il n’a pas informé sa patiente sur les risques liés à un accouchement par voie basse alors que l’enfant était macrosome, le gynécologue obstétricien a placé la mère dans l’impossibilité de se préparer à la survenue du risque.

Cette impréparation ouvre donc droit à indemnisation au profit de la mère, ce préjudice moral étant bien évidemment distinct des atteintes corporelles subies par l’enfant.

Ce préjudice d’impréparation sera donc réparé de façon autonome et il appartiendra aux juges du fond d’en apprécier l’étendue et le montant au regard des circonstances et des pièces justificatives communiquées par la mère. 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges : http://www.tondu-avocat.fr/blog-dynamic/192-responsabilite-des-proprietaires-de-chiens-a-l-origine-de-la-chute-d-une-cavaliere-3

AUTRE SOURCE :

Un évènement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome (C.Cass., Civ.2ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706).

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Contester l’impartialité d’un expert désigné peut se faire via les procédures usuelles, y compris la voie de l’appel ouverte contre le jugement rejetant la demande de récusation. Mais cette faculté n’interdit pas, nous précise le Conseil d’Etat, de recourir, et ce même si ce jugement est devenu définitif, à une contestation de cette impartialité devant les juges du fond.

Il est intéressant que cela ait pu être reconnu au motif du défaut d’impartialité d’un expert gynécologue-obstétricien du fait de ses prises de position et activités en faveur de la défense de ses confrères devant les juridictions.

Dans cette affaire l’expert désigné par le Juge est le docteur BELAICHE et il exerçait des responsabilités au sein du SYNGOF, qui est la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens. Il avait :

  • d’une part pris parti peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions,
  • et d’autre part mis en place, au sein de l’Union Professionnelle Internationale des Gynécologues-Obstétriciens (UPIGO), une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.

Le juge précise que si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas par elle-même de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l’espèce, les requérants n’étaient pas fondés à mettre en cause l’impartialité de l’expert.

Ce qui va de soit, mais d’une part il est rare que le juge admette une telle partialité donc nous avons là une avancée importante et d’autre part, il est réconfortant pour les parties, toutes les parties, de voir des exigences de neutralité de l’expert, et donc des expertises, renforcées. Pour le plus grand bien de l’indépendance de la Justice.

Les experts judiciaires exerçant en parallèle au CNGOF, SYNGOF, GYNERISQ, BLOC, BRANCHET, SHAM, ASSPRO seront systématiquement récusés par les victimes d’accouchements traumatiques. Pour une justice indépendante, garante de la manifestation de la vérité.

Le dr BELAICHE, expert judiciaire & coordinateur du groupe de travail « problèmes médico-légaux en gynécologie-obstétrique »
Le dr BELAICHE, expert judiciaire & exerçant au comité de rédaction de la revue du SYNGOF
Le dr BELAICHE, expert judiciaire & créateur de la revue du SYNGOF

SOURCE :

https://blog.landot-avocats.net/2019/11/05/recusation-dun-expert-partial-une-chance-au-grattage-une-chance-au-tirage/

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Un important arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019 à décidé qu’une manœuvre obstétricale effectuée en phase d’accouchement par voie basse et qui aurait pu être évitée par la décision d’une césarienne constitue une faute dont le préjudice doit être intégralement réparé.

Dans cette affaire les requérants, tant en leurs noms qu’en celui de leur fils mineur, ont demandé réparation du préjudice qui leur a été causé du fait de la décision médicale de pratiquer, au moment d’un accouchement, une manœuvre obstétricale particulière au lieu d’une césarienne.

L’enfant est né en état de mort apparente, a été placé en réanimation ; son état a nécessité par la suite plusieurs interventions et laissé des séquelles que les demandeurs attribuent au choix médical fait lors de l’accouchement. Ils imputent à celui-ci la perte d’une chance de ne pas subir le dommage.

Ils forment un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative qui a estimé que le choix de ne pas pratiquer une césarienne était constitutif d’une faute ayant entraîné une perte de chance de ne pas subir le dommage. L’arrêt a fixé à 80% du dommage corporel l’ampleur de la chance perdue. Les demandeurs y voient une erreur de droit.

Il faut rappeler que l’action en réparation d’une perte de chance ne tend pas – comme on le croit souvent – à voir réparer le dommage lui-même mais bien une chance de ne pas le subir. Le montant de l’indemnisation allouée doit donc être égal à la fraction du dommage corporel subi, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Accueillant le pourvoi, le Conseil d’Etat reproche à la cour administrative d’avoir limité à 80% la part de chance perdue alors qu’il résultait des propres constatations de la cour que le dommage résultait d’une manœuvre obstétricale qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne.

Par conséquent, le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise. Il est donc la conséquence directe de la faute. La cour a commis une erreur de droit en fixant ce pourcentage à seulement 80% et non à 100%.

« Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l’accouchement de Mme B… constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens, la cour administrative d’appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu’elle a évaluée à 80 %, d’éviter l’arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale rendue nécessaire par l’étroitesse du bassin de la parturiente. En se prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d’une manœuvre obstétricale qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage corporel, qui ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise, devait être regardé comme étant la conséquence directe de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit  » [3].

Si la faute médicale est exclusivement à l’origine du dommage sans que l’état de santé du patient ne soit venu interférer avec elle, la réparation de celui-ci redevient intégrale.

Village Justice : https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-medicale-des-hopitaux-publics-perte-chance,31191.html

GUILLAND Avocat : https://www.guilland-avocat.com/cesarienne-et-responsabilite-medicale/

SBV Avocats : https://www.sbv-avocats.com/chronique-de-jurisprudence/2019/4/8/slection-de-jurisprudence-du-conseil-dtat

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

L’interruption de l’enregistrement du Rythme Cardiaque Fœtal (RCF) est un problème délicat qui peut survenir dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la naissance. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon permet de mieux cerner comment le juge administratif traite cette difficulté.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rendu le 18 octobre 2018 mérite l’attention des avocats intervenant dans le cadre de l’indemnisation de préjudices subis lors d’un accouchement car cette décision concerne le cas délicat de l’absence d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal (RCF) [1].

En effet, il n’est pas rare que l’avocat découvre des lacunes dans le tracé du rythme cardiaque du fœtus pour des raisons diverses telles que le débranchement des capteurs, l’enregistrement accidentel du rythme maternel ou une perte de signal.

Dans l’espèce rapportée, il s’agissait d’une demande d’indemnisation d’une anoxie subie lors de l’accouchement par une enfant née dans le cadre d’une grossesse gémellaire. Une surveillance du rythme cardiaque des deux fœtus a été pratiquée par enregistrement continu. En raison d’une interruption du tracé du rythme cardiaque de la première jumelle, une césarienne d’urgence a été réalisée permettant la naissance des deux enfants. Toutefois, la première enfant, née en état de mort apparente après une anoxie cérébrale, a présenté une encéphalopathie néonatale sévère conduisant à une limitation de soins avant son décès.

Un avis d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) avait rejeté la demande de réparation des victimes indirectes bien qu’une contre-expertise ordonnée par cette commission ait retenu un manquement fautif à l’origine d’une perte de chance notamment le retard pris par la sage-femme à contacter le gynécologue-obstétricien pour l’informer des interruptions du tracé. Par la suite, cette solution n’a pas été modifiée par le tribunal administratif.

La cour administrative d’appel annule ce jugement au motif que :

« dans les circonstances de l’espèce et eu égard notamment au fait que la grossesse gémellaire de Mme X…était à risque et qu’elle avait été hospitalisée la veille du fait de tels risques, d’une part, l’absence de personnel soignant auprès de Mme X…entre 13 h 55 et 14 h 12, malgré ses appels faisant suite à des alertes sur les rythmes fœtaux, et, d’autre part, le retard pris par la sage-femme à contacter un médecin alors que des incohérences existaient depuis 14 h 00 dans l’enregistrement des rythmes cardiaques des deux fœtus et qu’aucun document n’a été fourni par le centre hospitalier pour justifier d’un contrôle par échographie à 14 h 15 attestant de la vitalité des deux fœtus et de la normalité des rythmes fœtaux à cet horaire, doivent être regardés comme établissant des manquements fautifs lors de la surveillance de Mme X…en salle de travail ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il n’existait pas de manque de diligence et d’attention lors de la surveillance de Mme X…en salle d’accouchement de nature à engager la responsabilité de l’hôpital ; »

Par ces termes, la cour administrative d’appel condamne l’hôpital pour les manquements fautifs de la sage-femme qui n’a pas informé le gynécologue-obstétricien de l’absence d’enregistrement des bruits du cœur du fœtus. Cependant, l’hôpital a présenté un moyen de défense à savoir le contrôle ponctuel de la vitalité du fœtus par échographie. Or, la cour rejette cet argument de l’hôpital faute de document dans le dossier d’accouchement qui apporte la preuve du contrôle échographique allégué.

Cette décision est intéressante d’un point de vue pratique car, lors d’une expertise médicale, il n’est pas rare que le gynécologue-obstétricien et la sage-femme soulèvent un contrôle ponctuel du rythme cardiaque fœtal qu’ils ont « oublié » de noter dans le dossier d’accouchement. Dans ce cas, pour en apporter la preuve, l’arrêt de la cour administrative d’appel exige un écrit dans le dossier médical.

A cet égard, l’article R 1112-2 du code de la santé publique précise que le dossier médical contient « les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques » ainsi que « le compte rendu opératoire ou d’accouchement ». Ainsi le contrôle ponctuel du rythme cardiaque fœtal doit figurer dans le dossier médical pour respecter cette exigence légale. Selon l’arrêt rapporté, il devrait y figurer aussi pour apporter la preuve en cas de litige.

Il est à noter que cette solution n’est pas la même que celle de la Haute juridiction de l’ordre judiciaire. En cas d’absence d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 13 décembre 2012 publié au Bulletin [2] :

« Qu’en statuant ainsi, alors que, faute d’enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période, n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés. »

Cet arrêt a été rendu au visa de l’article 1147 ancien du code civil (devenu article 1231-1 du code civil) et de l’article 1315 ancien du code civil (devenu article 1353 du code civil).

Reprochant au juge du fond d’inverser la charge de la preuve, la décision de la Cour de cassation est une stricte application de l’article 1315 ancien du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La clinique a failli à son obligation de surveillance conforme aux données acquises de la science médicale d’où le visa de l’article 1147 ancien du code civil. Elle supporte donc la charge de prouver l’extinction de cette obligation selon le second alinéa de l’article 1315 ancien du code civil également visé par l’arrêt.

La Cour administrative d’appel de Lyon ne décide pas explicitement que faute d’enregistrement il incombe à l’hôpital d’apporter la preuve que n’était survenu aucun événement pathologique. Cependant elle arrive à un résultat similaire car elle décide que l’hôpital qui soulève un contrôle « normal » du rythme cardiaque fœtal (en l’occurrence par échographie) doit le prouver et sans document dans le dossier médical cette preuve n’est pas apportée.

En revanche, les approches des deux ordres de juridiction sont différentes ce qui s’explique par le caractère jurisprudentiel du droit administratif et l’absence d’un texte équivalent à l’article 1315 ancien du code civil.

Ces affaires des deux ordres de juridiction concernent l’interruption d’un enregistrement du rythme cardiaque fœtal en raison d’une perte de signal ce qui doit être distingué de la perte physique d’un enregistrement par exemple dans le cas d’un dossier médical égaré. En effet, la même cour administrative d’appel a décidé que la disparition du dossier médical révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier [3]. Du côté de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt récent du 26 septembre 2018 publié au Bulletin que la perte du dossier médical « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés » [4].

Dans le cas spécifique de l’interruption d’un enregistrement, l’arrêt rapporté permet de mieux cerner la position du juge administratif pour ce problème récurrent des demandes d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la naissance [5].

Notes :

[1] Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 18 octobre 2018, arrêt n° 16LY03863

[2] Civ 1e, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27347

[3] Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 23 mars 2010, arrêt n° 07LY01554

[4] Civ 1e, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143

[5] Un survol de la jurisprudence est disponible pour les accidents d’accouchement devant le juge administratif et devant le juge judiciaire ainsi que d’autres ressources sur ce sujet

Article original : https://www.village-justice.com/articles/absence-surveillance-foetus-pendant-accouchement-position-juge-administratif,29875.html

Par Maitre Dimitri PHILOPOULOS
Avocat à la Cour de Paris & Docteur en médecine

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 que les manœuvres obstétricales sont des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé Publique. Elle a aussi précisé comment apprécier le deuxième volet de la condition de l’anormalité du préjudice relatif à la probabilité faible de celui-ci.

Un arrêt rendu le 19 juin 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation ne manquera pas de retenir l’attention des avocats intervenant dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices subis par un enfant lors de l’accouchement et la naissance [1].

Cet arrêt, publié au Bulletin, a été rendu sur un pourvoi formé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’encontre d’une décision d’une cour d’appel qui l’avait condamné à indemniser à titre provisionnel les préjudices subis par un enfant atteint d’une paralysie obstétricale du plexus brachial.

I. Faits et procédure.

Au cours d’un accouchement marqué par une dystocie des épaules, le médecin gynécologue-obstétricien a pratiqué des manœuvres d’urgence obstétricales nécessaires pour dégager les épaules et permettre l’accouchement de l’enfant par les voies naturelles.

Cependant, l’expertise judiciaire n’a relevé aucun manquement fautif du médecin accoucheur ou dysfonctionnement de l’établissement de santé.

Dans ces conditions, la mère de l’enfant mineur, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de celui-ci, a demandé au juge du fond de condamner l’ONIAM à indemniser les préjudices subis sur le fondement de l’art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

L’ONIAM a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui avait fait droit à cette demande.

II. Décision de la Cour de cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM. 

L’examen par la Haute juridiction de la première branche du moyen unique de l’ONIAM concerne l’imputabilité et la question de savoir si les manœuvres obstétricales caractérisent un acte de soins au sens des dispositions de l’art. L. 1142-1 du code de la santé publique (A).

Cependant l’examen des trois autres branches apportent des précisions importantes sur la condition d’anormalité du préjudice du II du même article (B).

A. Sur la première branche du moyen unique relative à la nature de l’acte de soins et l’imputabilité.

1) Le contexte.

Il a toujours été soutenu de manière hâtive que l’ONIAM n’a pas vocation à intervenir dans l’indemnisation d’un accident médical non fautif survenu lors de l’accouchement car la naissance d’un enfant est un acte physiologique.

Or, bien que le processus d’un accouchement soit de nature physiologique, on ressent naturellement une hésitation dès lors qu’une intervention obstétricale est pratiquée.

Cette hésitation provient des dispositions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique qui précisent les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dont celle de l’imputabilité directe aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins sans aucune exception ni réserve quant aux manœuvres obstétricales :
« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. »

Or, la loi du 4 mars 2002 n’a pas défini explicitement la notion des « actes de prévention, de diagnostic ou de soins ».

Pour statuer sur la première branche du moyen, la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si les manœuvres obstétricales sont des actes de soins au sens de l’article L. 1141-1 du code de la santé publique.

Or, la Haute juridiction avait déjà donné une réponse à la question dans un autre domaine médical. En effet, avant d’être brisé par le législateur [2], un arrêt important de la Cour de cassation du 5 février 2014 avait répondu par l’affirmative pour le cas des actes de chirurgie esthétique (réalisés dans les conditions légales) [3].

« Mais attendu que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code. »

L’intervention législative précitée, laquelle est à l’origine de l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique (qui s’applique aux demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014), a laissé tout de même des repères pour déterminer la nature de l’acte médical au sens des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :
« Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. »

Cet article n’écarte pas du dispositif de réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices imputables à une manœuvre obstétricale puisque s’agissant d’un acte qui possède une finalité thérapeutique.

C’est dans ce contexte que la Haute juridiction a examiné la première branche du moyen.

2) La Cour de cassation décide que les manœuvres obstétricales sont des actes de soins au sens des dispositions de l’art. L. 1142-1 du code de la santé publique.

L’arrêt rapporté de la Cour de cassation énonce le principe suivant :
« Mais attendu que, si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Fidèle à sa jurisprudence du 5 février 2014 sur les actes de chirurgie esthétique, mais aussi aux termes précités de l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, la Cour de cassation décide que les manœuvres obstétricales sont bel et bien des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Dans l’affaire rapportée, le dégagement de l’épaule bloquée dans le bassin maternel par une manœuvre obstétricale constitue un acte de soins au sens de ce texte et non pas un processus naturel car un tel accouchement n’est plus physiologique mais dystocique.

La Cour de cassation précise également que la condition légale de l’imputabilité directe est établie car l’arrêt attaqué a énoncé que :

  1. l’enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d’anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l’accouchement ;
  2. la paralysie du plexus brachial est un risque connu des manœuvres obstétricales pratiquées ;
  3. lesdites manœuvres sont à l’origine d’une traction exercée sur la tête fœtale et donc sur le plexus brachial à l’origine de l’atteinte des racines nerveuses. [4]

B. Sur les trois dernières branches du moyen relatives aux conséquences anormales du préjudice.

La décision de la Haute juridiction sur les autres branches du moyen est également d’une grande importance.

1) Le contexte.

Outre les autres conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (à savoir l’absence de responsabilité, l’imputabilité directe et le niveau de gravité requis), les préjudices subis doivent avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Dans des termes identiques à son homologue administratif [5], la Cour de cassation a précisé comment apprécier la condition d’anormalité du préjudice par un arrêt du 15 juin 2016 publié au Bulletin [6] :
« Attendu que la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage. »

L’arrêt rapporté rappelle cette jurisprudence car il énonce que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Donc, jusqu’à là rien de nouveau.

Néanmoins, en cas d’absence de conséquences notablement plus graves, il reste la difficulté de l’appréciation de la probabilité du risque. S’agit-il d’un risque d’ordre général ou d’un risque plus spécifique notamment le risque finalement réalisé ?

Le Conseil d’Etat a répondu à cette question importante par un arrêt du 15 octobre 2018 mentionné dans les tables du recueil Lebon [7].

« Considérant que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; »

En conséquence, il ne s’agit pas d’une probabilité d’ordre général mais d’une probabilité spécifique à savoir celle d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

C’est dans ce contexte que la Haute juridiction a rendu sa décision sur les trois dernières branches du moyen.

2) La Cour de cassation décide que la probabilité faible est une probabilité spécifique.

L’arrêt rapporté suit de nouveau son homologue administratif et énonce de manière identique :
« que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. »

Cette position commune des deux ordres de juridiction est logique car c’est la probabilité spécifique d’un préjudice grave consécutif à un événement du même type dont il est question lorsque les conséquences anormales du préjudice sont appréciées.

Dans l’affaire rapportée, la Cour de cassation énonce que le risque issu de la réalisation des manœuvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que le décès possible de l’enfant : donc, les conséquences ne sont donc pas notablement plus graves.

Dans ces conditions, il reste à apprécier la probabilité du risque d’une invalidité grave ou un décès à la suite d’une lésion du plexus brachial engendrée par des manœuvres obstétricales. Ce n’est pas ladite probabilité tous types de préjudices confondus (graves ou non) comme le prétend l’ONIAM dans la deuxième branche du moyen.

A ce titre, la Cour de cassation nous livre des chiffres concrets nécessaires pour la pratique quotidienne car elle précise :
« l’arrêt retient que, si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1 % et 2,5 % de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité. »

Pour la Cour de cassation, la probabilité faible peut aller jusqu’à 2,5%.

Dans un arrêt récent du 4 février 2019, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a décidé que le risque d’invalidité de 3% était une probabilité faible [8]. Vu la jurisprudence similaire des deux ordres de juridictions dans ce domaine, il en sera vraisemblablement de même pour la Cour de cassation.

L’arrêt précité du 15 juin 2016 de la Cour de cassation avait décidé que le risque de 6% à 8% n’est pas une probabilité faible [9].

On peut en déduire que la limite supérieure de la probabilité faible se trouve entre 3% et 6%.

Mais où exactement ?

On pourrait envisager une limite supérieure de l’ordre de 5% car la vaste majorité des études médicales utilisent un seuil de 5% pour fixer la limite supérieure de la significativité statistique donc le risque que les résultats publiés peuvent être expliqués par une simple erreur d’échantillonnage (le fruit du hasard). Cette limite supérieure de la significativité statistique a été fixée par la pratique médicale car elle est considérée comme faible (une chance sur 20 ou 5%).

Enfin, les troisième et quatrième branches du moyen du pourvoi soulèvent respectivement les conditions dans lesquelles l’acte a été accompli (la surcharge pondérale de la parturiente) et l’absence de consolidation ne permettant pas d’apprécier la probabilité de séquelles. Cependant la Cour de cassation rappelle que la recherche de ces conditions n’avait pas été demandée au second juge et décide que l’appréciation de la probabilité faible malgré l’absence de consolidation ne constitue pas une contradiction de motifs.

III. Conséquences pratiques.

L’arrêt rapporté devrait permettre à la victime d’une paralyse obstétricale du plexus brachial d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale en l’absence de toute faute notamment du professionnel de santé.

Cependant, il est à craindre que l’arrêt rapporté n’est d’un secours limité pour les enfants atteints d’autres préjudices comme celui d’une infirmité motrice cérébrale (IMC) consécutive à une anoxie subie lors de l’accouchement et la naissance.

Certes, une manœuvre obstétricale, une extraction instrumentale ou une césarienne pour hâter la naissance en cas d’un manque d’oxygène du fœtus est dorénavant considérée par le droit positif comme un acte de soins.

Encore faut-il rapporter la preuve de l’imputabilité directe du préjudice subi à l’acte de soins.

Dans l’arrêt rapporté, la lésion des racines nerveuses du plexus brachial est directement imputable à une manœuvre obstétricale donc à un acte de soins : c’est la manœuvre obstétricale qui est la cause de la lésion du plexus brachial.

En revanche, souvent, une infirmité motrice cérébrale par anoxie n’est pas directement imputable à une manœuvre obstétricale, un forceps ou une césarienne. Ces actes de soins ne sont pas la cause de l’anoxie qui est consécutive généralement à un dysfonctionnement du placenta ou une compression du cordon ombilical.

Certes on pourrait imaginer le cas d’un surdosage de Syntocinon (un acte de soins) à l’origine d’une hypercontractilité de l’utérus avec pour conséquence une anoxie du fœtus. On pourrait imaginer le cas d’un forceps (un acte de soins) qui aggrave l’anoxie. On pourrait aussi imaginer le cas d’une rupture utérine survenue sur une cicatrice en raison d’une césarienne antérieure (un acte de soins)…

Il reste à voir dans quelle mesure l’arrêt rapporté permettra l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des enfant victimes d’un dommage corporel outre celui de la paralysie obstétricale du plexus brachial. [10]

Notes :

[1] Cass. Civ. 1, 19 juin 2019, pourvoi n° 18-20883.

[2] Article L. 1142-3-1 du code de la santé publique (issu de l’art. 70 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) et Article L. 1142-3-1 du code de la santé publique (modification par l’art. 185 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016).

[3] Cass. Civ. 1, 5 février 2014, pourvoi n° 12-29140.

[4] Pour un autre arrêt sur l’imputabilité d’une atteinte du plexus brachial mais dans le contexte de la faute voir Cass. Civ. 1, 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-22702.

[5] CE 5e/4e SSR 12 déc. 2014, n° 355052.

[6] Civ. 1e, 15 juin 2016, n° 15-16824.

[7] CE 5e/6e CR 15 oct. 2018, n° 409585.

[8] CE 5e/6e CR 4 fevr. 2019, n° 413247.

[9] Civ. 1e, 15 juin 2016, n° 15-16824.

[10D’autres ressources juridiques sur les préjudices subis lors de l’accouchement sont disponibles à https://dimitriphilopoulos.com/.

Article original : https://www.village-justice.com/articles/accident-medical-non-fautif-survenu-lors-accouchement-cour-cassation-approuve,31856.html

Par Maitre D.PHILOPOULOS
Avocat à la Cour de Paris & Docteur en médecine