Retard de césarienne : les parents d’un bébé lésé cérébral demandent des comptes à l’hôpital de Falaise.

Malgré la présence d’anomalies du rythme cardiaque du bébé durant l’accouchement la césarienne a été décidée trop tardivement et l’enfant est lésé cérébral. Il souffre aujourd’hui de lourds handicaps. Sa famille fait appel du premier jugement.

Les parents d’un enfant né handicapé en décembre 2009 après avoir été privé d’oxygène à sa naissance à la maternité de Falaise ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, jeudi 2 juillet 2020, d’annuler le jugement qui avait limité en avril 2018 leur indemnisation. 

Les parents réclament une provision de 820 000 € et ont été rejoints par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Calvados qui conteste également la décision du tribunal administratif de Caen qui avait condamné l’hôpital de Falaise à ne lui verser que 133 000 € pour les soins engagés.

L’actuel et l’ancien assureur de l’établissement de santé, à savoir la compagnie anglaise Newline Underwriting Management et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM), se renvoient aussi la responsabilité de l’accident : la facture a été mise à la charge du second alors que l’hôpital avait changé d’assureur en 2012.

Une faute de l’hôpital

Ce drame fut qualifié de « fait marquant » par la maternité, (finalement fermée en 2015) et avait provoqué dès le lendemain une réunion de crise avec tous les personnels impliqués. Un nouveau protocole avait alors été adopté pour déterminer les modalités d’appel au gynécologue-obstétricien de garde.

Un gynécologue-obstétricien n’était en effet pas sur place cette nuit-là : la maternité de Falaise était considérée comme une maternité dite « de rang 1 », c’est-à-dire qu’elle ne pouvait prendre en charge que les grossesses ne présentant pas de risque particulier. Cela « imposait une vigilance particulière des sages-femmes », a donc expliqué jeudi le rapporteur public, lors de l’audience devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Des anomalies du rythme cardiaque fœtal et un retard de décision de césarienne

Or, cette nuit-là, si la césarienne qui avait été pratiquée sur cette mère de l’enfant était médicalement « justifiée », elle aurait dû survenir « trois heures plus tôt » selon un expert. Ce retard de prise en charge n’est pas contesté par le centre hospitalier. « La faute du centre hospitalier est établie », a confirmé jeudi le rapporteur public.

« Si le tracé du rythme cardiaque fœtal (RCF) a été qualifié par les deux sages-femmes s’étant succédé […] de satisfaisant jusqu’à 21 h, il a en réalité présenté dès 19 h 25 des anomalies sévères. Or, le gynécologue obstétricien d’astreinte, pourtant appelé par la sage-femme à propos […] d’une autre patiente, n’a pas été consulté […] avant 23 h 05. »

Le magistrat n’a toutefois pas suivi la famille sur toutes ses demandes d’indemnisation. « Les frais de logement que le père de famille a dû engager à Sées, dans l’Orne, à la faveur d’une promotion professionnelle résultent d’un choix familial sans lien avec la faute de l’hôpital de Falaise », a cité en exemple le rapporteur public.

Les frais de scolarité du centre spécialisé où a été admis Thaïs n’ont pas non plus été pris en charge par la famille elle-même mais par l’association « Marche, Souris et Danse » qu’elle a créée, a-t-il fait remarquer aux juges.

L’avocat de la famille a rappelé pour sa part que les 30 000 € accordés à ses clients pour le seul achat d’un véhicule adapté au handicap de leur enfant étaient insuffisants. Pour convaincre les juges, il les a invités à se rendre sur le site de l’entreprise Lenoir Handi Concept qui fait référence en la matière. « À ce prix-là, ils n’auront qu’une occasion », a-t-il souligné.

Le délibéré rendu dans un mois

L’avocate du centre hospitalier, pour sa part, a contesté le taux de perte de chance d’échapper aux séquelles qui avait été arrêté par le tribunal administratif de Caen : les juges avaient estimé que la faute de l’hôpital était responsable à 95 % des dommages subis par le jeune Thaïs alors que les experts l’avaient évaluée à 80 %.

L’avocate estime, en effet, en substance, que la politique de hiérarchisation des maternités en France a aussi une part de responsabilité dans les séquelles de l’enfant : il fallait de toute manière compter un « délai incompressible d’une heure » avant l’arrivée d’un gynécologue-obstétricien à Falaise. Or, les premières anomalies du rythme cardiaque du bébé avaient été détectées bien avant ; dès lors, selon elle, même « si la prise en charge du sage-femme avait été conforme » aux règles de l’art, il n’aurait pas pu éviter complètement la survenue de telles séquelles.

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

La décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes

La cour administrative d’appel de Nantes a alourdi la sanction et les indemnités que l’hôpital doit verser à la famille .

Elle a fait passer de 260 000 € à plus de 400 000 € la somme que le centre hospitalier de Falaisedevra verser aux parents.

À ces dédommagements, s’ajouteront des rentes jusqu’à la majorité du petit garçon pour couvrir des frais évolutifs.

La Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) – ancien assureur du centre hospitalier – a également été condamnée solidairement avec l’hôpital pour garantir ces sommes aux parents de l’enfant.

La SHAM s’opposait sur le principe même de sa responsabilité à la compagnie qui avait pris sa suite.

Le retard de césarienne d’une durée de 3 h a bel et bien « constitué […] une perte de chance majeure d’éviter toute séquelle neurologique ». Celle-ci avait été évaluée « à juste titre » à 95 % par le tribunal administratif de Caen en première instance, considère la cour administrative d’appel.

Un préjudice évalué à 1,4 M €

Elle ajoute :

« L’état de santé de l’enfant requiert, en raison des très lourdes séquelles consécutives à la faute du centre hospitalier de Falaise qui sont à l’origine de lésions cérébrales irréversibles, une aide humaine particulièrement importante, afin non seulement de l’assister […] mais également de le stimuler et le surveiller. »

La famille du jeune garçon avait évalué ses préjudices à 1,4 M €.

REVUE DE PRESSE :

Notre premier article : https://atide-asso.fr/2019/12/09/leur-bebe-prive-doxygene-durant-laccouchement-plus-de-500000euros-pour-la-famille/

ACTU.FR : https://actu.fr/normandie/falaise_14258/les-parents-du-bebe-ne-handicape-demandent-des-comptes-a-l-hopital-de-falaise_34862908.html

ACTU.FR : https://actu.fr/normandie/falaise_14258/le-centre-hospitalier-de-falaise-doit-payer-plus-pour-un-enfant-ne-handicape_35098964.html

Le bébé est asphyxié à cause d’un retard de césarienne : l’hôpital de Ploërmel condamné à payer plus de 2 millions d’euros.

Un jeune homme de 29 ans, en situation de handicap, ses parents et son frère ont fait appel à Nantes du jugement qui avait condamné en 2017 l’hôpital de Ploërmel à leur verser 1,7 million d’euros, pour les lourdes conséquences des fautes de ses médecins à sa naissance. Une césarienne avait été pratiquée trop tardivement.

Le tribunal administratif de Rennes avait aussi ordonné à l’hôpital et son assureur Axa de payer 338 000 € à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Morbihan, pour les frais de santé qu’elle a dû rembourser depuis 1990.

Quentin Poirier, âgé aujourd’hui de 29 ans, considère lui que le centre hospitalier Alphonse-Guérin devait prendre en charge l’intégralité de ses préjudices – et pas seulement 80 %, comme l’avaient évalué les premiers juges.

Le principe de la responsabilité de l’hôpital public avait à vrai déjà été arrêté dans un premier jugement du tribunal administratif de Rennes, rendu lui en janvier 2003. Les médecins ploërmelais avaient en effet « sous-estimé » la souffrance du bébé dans le ventre de sa mère, et avaient procédé à une césarienne avec une 1 h 10 de retard.

Des manquements

« L’infirmité motrice cérébrale grave dont M. Quentin Poirier est atteint est consécutive à une souffrance foetale (…) ayant pour origine la constitution d’un hématome rétroplacentaire dont le caractère massif a entraîné une asphyxie aiguë« , avait ainsi rappelé le tribunal administratif de Rennes dans son jugement de 2017.

« Le centre hospitalier de Ploërmel a commis des manquements fautifs en sous-estimant cette souffrance foetale, et en procédant avec 70 minutes de retard à une césarienne, prolongeant ainsi l’asphyxie périnatale », avait-il résumé.

Aujourd’hui, le jeune homme se déplace en fauteuil roulant ; ses parents ont dû aménager un Volkswagen Transporter pour ses déplacements. Il est également sujet à des « mouvements involontaires dystoniques d’une grande ampleur pouvant entraîner des blessures« , à un « mutisme » et à un « état de dépendance total« .

Lors de l’audience en appel, le rapporteur public a préconisé de revoir à la hausse l’indemnisation de la famille : selon ses calculs, elle devrait recevoir près de 1,9 millions d’euros, sans compter les intérêts.

« Beaucoup de choses me satisfont dans ces conclusions« , a réagi l’avocat de la famille. L’avocate du centre hospitalier de Ploërmel et d’Axa a simplement appelé les juges à déduire de ces sommes l’Allocation pour adulte handicapé (AAH) que touche Quentin Poirier. L’avocate de la Sécurité sociale, elle, s’est rapportée aux conclusions de son dossier écrit.

Verdict de la cour d’appel de Nantes

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu son verdict, vendredi 20 septembre 2019. L’hôpital de Ploërmel a été condamné à verser près de 2 millions d’euros.

Des sommes vont encore s’ajouter

Aux 2 millions d’euros arrêtés par la cour administrative d’appel de Nantes, vont encore s’ajouter d’autres sommes : l’hôpital devra également verser au jeune homme une rente trimestrielle dans la mesure où « il n’est pas possible pour l’avenir de déterminer [s’il] sera placé dans une institution spécialisée ou s’il sera hébergé au domicile de sa famille ».

Ils devront également se revoir pour calculer précisément les sommes dues par l’hôpital et son assureur pour la « perte de revenus professionnels » et « perte consécutive de ses droits à pension de retraite ».

Devront simplement être déduites les sommes déjà perçues au titre de l’Allocation pour adultes handicapés (AAH). La Sécurité sociale, elle, a vu son indemnisation minorée en appel : de 338 000 €, elle est passée à 325 000 €.

Des travaux « particulièrement nécessaires »

L’hôpital devra prendre en charge le nouveau fauteuil électrique du jeune homme, qui avait permis de « faciliter très significativement sa vie quotidienne et d’améliorer son développement personnel et sa socialisation », précise un ergothérapeute.

Le centre hospitalier devra également payer les travaux d’extension de la maison de ses parents : ils étaient « particulièrement nécessaires au vu des caractéristiques de leur logement, inadaptées à une personne handicapée ».

REVUE DE PRESSE :

via OUEST FRANCE : https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/bebe-ne-handicape-hopital-ploermel-passe-devoir-payer-plus-2-millions-euros-1718139.html

ACTU.FR : https://actu.fr/bretagne/ploermel_56165/ploermel-facture-salourdit-lhopital-apres-naissance-dun-bebe-handicape_27446838.html

Dinan. L’hôpital condamné 34 ans après les faits pour le handicap lourd d’un enfant suite à un accouchement traumatique.

Le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Dinan pour un accouchement tardif ayant entraîné des troubles mentaux et physiques sur l’enfant. Trente-quatre ans après les faits et une longue bataille juridique, l’hôpital doit indemniser la famille de l’enfant décédé depuis.

L’affaire remonte à plus de trente ans. En 1984, une femme accouche dans des conditions difficiles au centre hospitalier de Dinan. Le personnel doit recourir à une césarienne mais l’opération est pratiquée trop tard. Le fils développe un handicap sévère et meurt en avril 2016.

Premier jugement en 1992

Les parents demandent réparation à l’hôpital. L’établissement est jugé entièrement responsable « des conséquences dommageables du retard à l’extraction de l’enfant » en décembre 1992. S’ensuit une multitude procédures judiciaires et une longue bataille juridique entre les parents et l’hôpital.

En mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes demande une expertise. Celle-ci démontre une hypoxie du fœtus, c’est-à-dire une diminution de la quantité d’oxygène apportée aux organes par le sang. L’incident a provoqué des troubles cérébraux irréversibles chez l’enfant.

Plus de 800 000 € à verser

L’affaire est de nouveau jugée le 19 janvier dernier par le tribunal administratif de Rennes et délibérée le 15 février. Le tribunal condamne l’hôpital à verser 727 245 € à la famille de l’enfant. S’ajoute à la décision, la somme des prestations sociales due au handicap, soit 56 252 € que le centre hospitalier doit à la Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne et 26 413 € à la CPAM d’Ille-et-Vilaine.

REVUE DE PRESSE :

OUEST-FRANCE : https://www.ouest-france.fr/bretagne/dinan-22100/dinan-l-hopital-condamne-pour-un-accouchement-entrainant-un-handicap-5582802

L’altération du dossier médical : retour sur l’affaire du Docteur SEKLAOUI.

Cette affaire est emblématique des actes frauduleux que peuvent commettre certains médecins pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et ainsi dégager leur responsabilité lors d’un sinistre obstétrique.

Cette affaire est directement liée à l’affaire GIARDINA, indemnisée à hauteur de 11 millions d’euros pour un accouchement traumatique ayant rendu un enfant lourdement handicapé.

La famille GIARDINA unie autour de leurs enfants.
Les faits
  • Sitôt après l’accouchement traumatique de Madame GIARDINA et la naissance de son fils dans un état critique, la sage-femme a pris l’initiative de déclarer un sinistre à son assureur en joignant la photocopie intégrale du dossier médical de la patiente comprenant des écrits du docteur SEKLAOUI. Elle avait expressément demandé a ce dernier de pratiquer une césarienne plus tôt. Consciente de la gravité de l’état de l’enfant à sa naissance, elle se reprochait de ne pas avoir suffisamment insisté auprès de l’obstétricien.
  • Six ou sept jours après l’accouchement traumatique de Madame GIARDINA ayant lésé le cerveau de son fils, le docteur SEKLAOUI a modifié lui-même des données du dossier médical de sa patiente. Ainsi « OIDP défléchie » a été remplacé par « OIDP mal fléchie« . Un « essai d’extraction par spatules » a été modifié en « un essai de flexion extraction par spatules » et enfin il a ajouté « engagée partie moyenne« .
  • Trois années plus tard, Madame GIARDINA dépose plainte contre le docteur SEKLAOUI pour blessures involontaires sur la personne de son fils lourdement handicapé. L’affaire est jugée par le Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence. La sage-femme convoquée présente alors la copie de sa déclaration de sinistre à son assureur, comprenant la copie intégrale du dossier médical initial de Madame GIARDINA. A là grande stupéfaction de la Cour le contenu de ce dernier est différent de celui qui a été transmis au Procureur de la République, et depuis lequel par ailleurs les experts judiciaires des différents partis ont élaborés leurs travaux. Le Procureur de la République ordonne immédiatement à l’encontre du docteur SEKLAOUI une citation à comparaitre du chef d’altération de preuve.
  • Il s’est avéré durant les expertises médicales qu’au vu de la stagnation de dilatation du col durant de nombreuses heures, puis d’une tentative de verticalisation manuelle et de trois tentatives de spatules pour défléchir la tête de l’enfant il est reconnu par les experts que celui-ci n’a jamais été engagé mais été enclavé dans le bassin maternel.
  • La sage-femme a témoigné des pressions qu’elle a subies de la part de la clinique de Cagnes-sur-Mer pour l’amener à modifier les informations relatives au déroulé de l’accouchement au regard du développement péjoratif de l’enfant, transféré en réanimation à l’hôpital TROUSSEAU.
  • Le service de réanimation pédiatrique de l’hôpital TROUSSEAU a quand à lui témoigné avoir expressément demandé au docteur SEKLAOUI lors de l’admission du nouveau-né dans leur service si ce dernier avait eu une souffrance foetale aiguë, ce a quoi il a répondu par la négative, alors qu’il l’avait lui-même écrit sur le partogramme (NDLR : document qui décrit les différentes étapes du déroulé de l’accouchement)
Le jugement

Il a été confirmé par la Cour de Cassation de Paris que le docteur SEKLAOUI est coupable du délit d’altération de document en vue de faire obstacle à la vérité et responsable des conséquences du dommage subi par le nouveau-né et sa famille. Il est débouté de sa demande et le jugement est désormais définitif. Plus de 10 années de procédures en recherches d’erreurs se sont achevées ainsi, marquant la fin du calvaire judiciaire infligé à la famille GIARDINA.

Pour sa défense le docteur SEKLAOUI a tenté d’agir sur la prescription de son acte, ce à quoi la Cour de Cassation à répondu que le délit débute à la découverte du délit, et non pas à sa création.

L’attitude du Conseil de l’Ordre des Médecins suite au jugement définitif du docteur SEKLAOUI

Le docteur SEKLAOUI a seulement écopé d’un blâme du Conseil de l’Ordre des Médecins alors que celui-ci a été déclaré pénalement coupable de faits qui sont très graves et portant allègrement atteinte à l’honneur de la profession d’obstétricien.

Nous déplorons qu’aucun communiqué officiel de condamnation des actes du Docteur SEKLAOUI n’eut été diffusé par le Conseil de l’Ordre des Médecins, ni par leurs confrères siégeant au Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF).

Nous nous interrogeons légitimement sur la raison de ce silence portant atteinte à l’honneur de la profession et que nous considérons comme une offense faite insidieusement à la famille GIARDINA mais aussi à toutes les familles d’enfants handicapés victimes d’accouchements traumatiques.

Accouchement traumatique : 14,5 millions d’euros d’indemnisation pour les parents d’une enfant handicapée à plus de 80%.

La Clinique de la Châtaigneraie et deux de ses praticiens ont été condamnés à payer 14,5 millions d’euros à des parents pour assurer la prise en charge de leur fille lourdement handicapée, victime d’un accouchement traumatique.

« C’est le prix d’une perte d’autonomie, un montant à la hauteur d’enjeux existentiels », a souligné Maître CECCALDI, l’un des deux avocats de la famille spécialisé dans la réparation des dommages corporels.

Une Succession d’anomalies, d’imprudences et d’erreurs.

La jeune fille est née à la Clinique de la Châtaigneraie à BEAUMONT dans un état neurologique sévère qui va provoquer une infirmité motrice cérébrale.

Selon l’avocat, dans la nuit des signes de souffrance fœtale étaient apparus, sans réaction des deux sages-femmes en service. L’obstétricien et l’anesthésiste n’ont pas réagi non plus et ont poursuivi à leur arrivée l’accouchement par voie basse, alors qu’une césarienne en urgence aurait dû s’imposer.

Le bébé est venu au monde après plusieurs heures d’oxygénation insuffisante du cerveau.

Une expertise médicale a conclu à une encéphalopathie anoxo-ischémique imputée à une succession d’anomalies, d’imprudences et d’erreurs mettant en cause la surveillance des sages-femmes et l’intervention des médecins.

L’absence de conservation des données médicales est également pointée du doigt.

Les juges ont estimé que la situation de handicap de la jeune fille était avérée et extrêmement lourd, avec un taux d’invalidité de 100 % impliquant un besoin d’assistance par tierce personne permanent.

A ce titre, le tribunal a condamné la clinique, l’obstétricien et l’anesthésiste, solidairement avec leurs assureurs (GAN, Allianz et Medical Insurance Company), à verser aux parents une indemnité totale de 12,2 millions d’€, pour les années passées et à venir. Le reste du montant obtenu couvre différents frais et préjudices liés à l’état de la victime.

 « Cette décision nous rassurerait définitivement si elle était validée, ça serait l’achèvement de notre combat et l’assurance d’une protection pour notre fille. Ce sont 18 ans d’épreuves qui laissent des traces psychologiques et physiques », poursuit-il en évoquant toutes ces expertises où il a fallu revivre l’événement tragique de la naissance. »Pendant 10 ans, notre fille n’a pas pu dormir, on se relayait la nuit avec ma femme. On s’est occupé d’elle à 100%. 18 ans, c’est une partie de notre vie ! On estime avoir le droit de tourner une page définitive et de consacrer pleinement à notre fille l’énergie qui nous reste« , a confié le père de l’enfant.

REVUE DE PRESSE :

FRANCE 3 : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/puy-de-dome/clermont-ferrand/beaumont-puy-dome-clinique-chataigneraie-condamnee-pres-15-millions-euros-suite-accouchement-1561656.html

LE MONDE : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/10/19/une-clinique-condamnee-a-indemniser-un-handicap-cause-par-l-accouchement_5371919_1653578.html

LE PARISIEN : http://www.leparisien.fr/faits-divers/15-meur-d-indemnites-pour-les-parents-d-un-bebe-ne-handicape-il-y-a-22-ans-19-10-2018-7923267.php

FRANCE BLEU AUVERGNE : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-clinique-de-la-chataigneraie-et-deux-medecins-condamnes-a-une-amende-de-14-5-millions-d-euuros-1539967286

LA MONTAGNE : https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/leur-fille-etait-nee-lourdement-handicapee-a-beaumont-puy-de-dome-la-clinique-condamnee-a-verser-14-5-millions-d-euros_13023602

LE DAUPHINE LIBERE : https://www.ledauphine.com/france-monde/2018/10/19/handicapee-apres-un-accouchement-rate-une-clinique-condamnee-a-payer-15-millions

20 MINUTES : https://www.20minutes.fr/justice/2357507-20181019-clermont-ferrand-condamnes-payer-15-millions-euros-apres-erreur-medicale-rendu-petite-fille-handicapee

RTL : https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/les-actualites-de-18h-indemnite-record-pour-une-erreur-medicale-a-marseille-7795165713

L’EXPRESS : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/handicap-cause-par-l-accouchement-la-clinique-condamnee_2040616.html

CAPITAL : https://www.capital.fr/economie-politique/lenorme-condamnation-dune-clinique-auvergnate-pour-erreur-medicale-1312012

HANCICAP.FR : https://informations.handicap.fr/a-bebe-handicap-proces-clermont-11210.php

LE QUOTIDIEN DU MEDECIN : https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/le-droit-et-vous/une-clinique-et-deux-praticiens-condamnes-145-millions-deuros-suite-des-erreurs-medicales