LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

Toute victime d'un accouchement traumatique a le droit de saisir la justice pour faire reconnaitre les responsabilités de la maternité et des praticiens sur le décès ou le handicap de son enfant, et de demander une indemnisation qui soit à hauteur de l'importance du préjudice subi.

LES CCI (ex CRCI)

LES CCI (ex CRCI)

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est souvent présentée comme favorable aux victimes. Il n’en demeure pas moins que cette procédure présente d’importantes failles, qui peuvent se retourner contre les victimes.

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Il est possible pour les victimes d'accouchements traumatiques de saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins. Attention il s’agit d’une action purement disciplinaire.