Des décisions ont été rendues par la Justice et constituent une source de droit pour les victimes d’accouchements traumatiques : défaut d’information, perte du dossier médical, perte de chance de 100% en cas de césarienne non réalisée, récusation d’un expert judiciaire en raison de ses activités compromettant son impartialité.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.