La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes du gynécologue-obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes du gynécologue-obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation a décidé dans son arrêt du 23 janvier 2019 qu'un événement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome.

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Contester l’impartialité d’un expert désigné peut se faire via les procédures usuelles, y compris la voie de l’appel ouverte contre le jugement rejetant la demande de récusation. Mais cette faculté n’interdit pas, nous précise le Conseil d’Etat, de recourir, et ce même si ce jugement est devenu définitif, à une contestation de cette impartialité devant les juges du fond.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Un important arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 à décidé qu'une manœuvre obstétricale effectuée en phase d’accouchement par voie basse et qui aurait pu être évitée par la décision d'une césarienne constitue une faute dont le préjudice doit être intégralement réparé.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

L’interruption de l’enregistrement du Rythme Cardiaque Fœtal (RCF) est un problème délicat qui peut survenir dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la naissance. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon permet de mieux cerner comment le juge administratif traite cette difficulté.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 que les manœuvres obstétricales sont des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé Publique. Elle a aussi précisé comment apprécier le deuxième volet de la condition de l’anormalité du préjudice relatif à la probabilité faible de celui-ci.