Toute victime d’un accouchement traumatique a le droit de saisir la justice pour faire reconnaitre les responsabilités de la maternité et des praticiens sur le décès ou le handicap de son enfant, et de demander une indemnisation qui soit à hauteur de l’importance du préjudice subi.

Les magistrats ne sont pas médecins. C’est pourquoi pour pouvoir rendre leur décision ils requièrent l’avis de médecins experts judiciaires en ordonnant une expertise médicale judiciaire.

Cette expertise judiciaire est très importante, car c’est sur ses conclusions que le juge va s’appuyer pour établir la responsabilité de la maternité, de l’obstétricien et/ou de la sage-femme, la réalité des dommages, leur importance, la perte de chance et fixer les indemnités.

Si l’accouchement a eu lieu dans un hôpital public il faudra saisir le tribunal administratif. Si il a eu lieu dans une clinique privée alors ce sera le tribunal de grande instance (TGI).

Au vu des enjeux financiers très importants de cette procédure, il est essentiel pour les victimes d’accouchements traumatiques d’être représentées par un avocat spécialiste du dommage corporel et assistées d’un médecin-conseil compétent en obstétrique et en traumatologie fœtale perpartum.

Comment demander une expertise médicale judiciaire ?

Les victimes doivent recourir à une procédure qui s’appelle le référé-expertise.

Lors de l’expertise, sont généralement présents de nombreux avocats expérimentés et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des maternités et praticiens mis en cause.

Comment est désigné le médecin expert judiciaire nommé par le Juge ?

Le médecin expert judicaire est choisi sur une liste des Cours d’Appel ou de la Cour de Cassation.

La victime d’un accouchement traumatique peut demander au juge la récusation de l’expert judiciaire nommé si elle estime que les activités et fonctions à responsabilités exercées par ce dernier représentent un conflit d’intérêt. Voir notre article : Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO.

Pour s’informer sur les activités et fonctions à responsabilités exercées par les médecins experts, consultez Expert Advisor*, notre tableau d’information croisées des activités de plus de 300 médecins experts français :

* accessible uniquement pour les familles membres adhérentes de l’ATIDE. Pour adhérer : https://www.helloasso.com/associations/atide/adhesions/adherer-a-l-atide.

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