La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical : perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel.

A la suite d’un accouchement pratiqué dans une polyclinique par un gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y a présenté une lésion du périnée entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry.


La patiente a saisi d’une demande d’indemnisation une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui a mis en évidence la perte du dossier de l’accouchement et du séjour de Mme Y. La CCI a alors estimé que la réparation des préjudices incombait à la polyclinique et à son assureur.


Devant le refus d’indemnisation de ces derniers, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a indemnisé Mme Y. Ainsi subrogé dans les droits de la patiente, l’ONIAM a assigné la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.

Le 6 avril 2017, La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a condamné la polyclinique à rembourser les sommes versées à Mme Y par l’ONIAM à hauteur de 75 % au titre de la perte de chance subie par celle-ci jugeant que même si l’acte avait été réalisé par un praticien exerçant à titre libéral, la responsabilité de l’établissement était engagée sur la base de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique car la perte du dossier médical constituait une faute de la polyclinique dans l’organisation des soins qui empêchait de déterminer si lesdits soins avaient été conformes aux règles de l’art.

Cette décision est confirmée par l’arrêt de rejet de la Cour de Cassation :


« une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux information de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; que dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».
 

Publié par

ATIDE

L’ATIDE est la seule association qui recense, informe et soutien les familles dont les enfants sont décédés ou handicapés des suites d’accouchements traumatiques, de l’usage des médicaments ocytociques (Oxytocine, Syntocinon…) et des dispositifs d’extractions instrumentales (spatule, forceps, ventouse).