LES PREMIèRES DéMARCHES :
LES PROCéDURES :
LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
Toute victime d'un accouchement traumatique a le droit de saisir la justice pour faire reconnaitre les responsabilités de la maternité et des praticiens sur le décès ou le handicap de son enfant, et de demander une indemnisation qui soit à hauteur de l'importance du préjudice subi.
LES CCI (ex CRCI)
La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est souvent présentée comme favorable aux victimes. Il n’en demeure pas moins que cette procédure présente d’importantes failles, qui peuvent se retourner contre les victimes.
LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Il est possible pour les victimes d'accouchements traumatiques de saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins. Attention il s’agit d’une action purement disciplinaire.
LES JURISPRUDENCES :
Le délit d’escroquerie au jugement.
L'escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge et doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par des manœuvres frauduleuses sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal Correctionnel.
Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.
Durant un accouchement pratiqué avec recours au forceps, le bébé a subi un traumatisme crânien avec hémorragies cérébrales, entrainant son décès. Après avoir été jugé coupable d'homicide involontaire, l'obstétricien s'est pourvu en Cour de cassation, imputant le décès du bébé non pas à ses actes mais au fait que ses parents aient décidé d'arrêter la réanimation. La Cour de cassation a statué que c'est à bon droit qu'il a été jugé coupable d'homicide involontaire, dès lors qu'il a choisi une technique d'extraction qui n'était pas justifiée par la situation.
Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.
Un important arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 à décidé qu'une manœuvre obstétricale effectuée en phase d’accouchement par voie basse et qui aurait pu être évitée par la décision d'une césarienne constitue une faute dont le préjudice doit être intégralement réparé.
La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.
Responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical : perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel.
Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO
Contester l’impartialité d’un expert désigné peut se faire via les procédures usuelles, y compris la voie de l’appel ouverte contre le jugement rejetant la demande de récusation. Mais cette faculté n’interdit pas, nous précise le Conseil d’Etat, de recourir, et ce même si ce jugement est devenu définitif, à une contestation de cette impartialité devant les juges du fond.
La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes du gynécologue-obstétricien concernant l’accouchement.
La Cour de Cassation a décidé dans son arrêt du 23 janvier 2019 qu'un événement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome.
Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.
L’interruption de l’enregistrement du Rythme Cardiaque Fœtal (RCF) est un problème délicat qui peut survenir dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la naissance. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon permet de mieux cerner comment le juge administratif traite cette difficulté.
La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 que les manœuvres obstétricales sont des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé Publique. Elle a aussi précisé comment apprécier le deuxième volet de la condition de l’anormalité du préjudice relatif à la probabilité faible de celui-ci.