Si elle a souscrit à un contrat de protection juridique, la victime d’un accouchement traumatique peut informer son assureur de la survenue d’un sinistre obstétrique avec dommages corporaux impliquant la responsabilité d’un tiers.

Un grand nombre de contrats d’assurances habitations, même parmi les plus basiques, incluent une garantie protection juridique. Certaines personnes peuvent y avoir souscrit sans le savoir, c’est pourquoi il peut être intéressant de vérifier le contenu de son contrat.

La protection juridique peut accorder au client y ayant souscrit une participation au financement de ses frais d’expertises médico-légales et d’honoraires de son avocat.

Avant d’accorder cette éventuelle aide financière à son client, l’assureur peut lui demander de lui adresser une copie de son dossier médical afin de le soumettre à l’avis de son propre Médecin Conseil.