Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Un important arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019 à décidé qu’une manœuvre obstétricale effectuée en phase d’accouchement par voie basse et qui aurait pu être évitée par la décision d’une césarienne constitue une faute dont le préjudice doit être intégralement réparé.

Dans cette affaire les requérants, tant en leurs noms qu’en celui de leur fils mineur, ont demandé réparation du préjudice qui leur a été causé du fait de la décision médicale de pratiquer, au moment d’un accouchement, une manœuvre obstétricale particulière au lieu d’une césarienne.

L’enfant est né en état de mort apparente, a été placé en réanimation ; son état a nécessité par la suite plusieurs interventions et laissé des séquelles que les demandeurs attribuent au choix médical fait lors de l’accouchement. Ils imputent à celui-ci la perte d’une chance de ne pas subir le dommage.

Ils forment un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative qui a estimé que le choix de ne pas pratiquer une césarienne était constitutif d’une faute ayant entraîné une perte de chance de ne pas subir le dommage. L’arrêt a fixé à 80% du dommage corporel l’ampleur de la chance perdue. Les demandeurs y voient une erreur de droit.

Il faut rappeler que l’action en réparation d’une perte de chance ne tend pas – comme on le croit souvent – à voir réparer le dommage lui-même mais bien une chance de ne pas le subir. Le montant de l’indemnisation allouée doit donc être égal à la fraction du dommage corporel subi, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Accueillant le pourvoi, le Conseil d’Etat reproche à la cour administrative d’avoir limité à 80% la part de chance perdue alors qu’il résultait des propres constatations de la cour que le dommage résultait d’une manœuvre obstétricale qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne.

Par conséquent, le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise. Il est donc la conséquence directe de la faute. La cour a commis une erreur de droit en fixant ce pourcentage à seulement 80% et non à 100%.

« Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l’accouchement de Mme B… constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens, la cour administrative d’appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu’elle a évaluée à 80 %, d’éviter l’arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale rendue nécessaire par l’étroitesse du bassin de la parturiente. En se prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d’une manœuvre obstétricale qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage corporel, qui ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise, devait être regardé comme étant la conséquence directe de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit  » [3].

Si la faute médicale est exclusivement à l’origine du dommage sans que l’état de santé du patient ne soit venu interférer avec elle, la réparation de celui-ci redevient intégrale.

Village Justice : https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-medicale-des-hopitaux-publics-perte-chance,31191.html

GUILLAND Avocat : https://www.guilland-avocat.com/cesarienne-et-responsabilite-medicale/

SBV Avocats : https://www.sbv-avocats.com/chronique-de-jurisprudence/2019/4/8/slection-de-jurisprudence-du-conseil-dtat

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical : perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel.

A la suite d’un accouchement pratiqué dans une polyclinique par un gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y a présenté une lésion du périnée entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry.


La patiente a saisi d’une demande d’indemnisation une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui a mis en évidence la perte du dossier de l’accouchement et du séjour de Mme Y. La CCI a alors estimé que la réparation des préjudices incombait à la polyclinique et à son assureur.


Devant le refus d’indemnisation de ces derniers, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a indemnisé Mme Y. Ainsi subrogé dans les droits de la patiente, l’ONIAM a assigné la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.

Le 6 avril 2017, La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a condamné la polyclinique à rembourser les sommes versées à Mme Y par l’ONIAM à hauteur de 75 % au titre de la perte de chance subie par celle-ci jugeant que même si l’acte avait été réalisé par un praticien exerçant à titre libéral, la responsabilité de l’établissement était engagée sur la base de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique car la perte du dossier médical constituait une faute de la polyclinique dans l’organisation des soins qui empêchait de déterminer si lesdits soins avaient été conformes aux règles de l’art.

Cette décision est confirmée par l’arrêt de rejet de la Cour de Cassation :


« une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux information de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; que dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».
 

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Contester l’impartialité d’un expert désigné peut se faire via les procédures usuelles, y compris la voie de l’appel ouverte contre le jugement rejetant la demande de récusation. Mais cette faculté n’interdit pas, nous précise le Conseil d’Etat, de recourir, et ce même si ce jugement est devenu définitif, à une contestation de cette impartialité devant les juges du fond.

Il est intéressant que cela ait pu être reconnu au motif du défaut d’impartialité d’un expert gynécologue-obstétricien du fait de ses prises de position et activités en faveur de la défense de ses confrères devant les juridictions.

Dans cette affaire l’expert désigné par le Juge est le docteur BELAICHE et il exerçait des responsabilités au sein du SYNGOF, qui est la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens. Il avait :

  • d’une part pris parti peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions,
  • et d’autre part mis en place, au sein de l’Union Professionnelle Internationale des Gynécologues-Obstétriciens (UPIGO), une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.

Le juge précise que si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas par elle-même de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l’espèce, les requérants n’étaient pas fondés à mettre en cause l’impartialité de l’expert.

Ce qui va de soit, mais d’une part il est rare que le juge admette une telle partialité donc nous avons là une avancée importante et d’autre part, il est réconfortant pour les parties, toutes les parties, de voir des exigences de neutralité de l’expert, et donc des expertises, renforcées. Pour le plus grand bien de l’indépendance de la Justice.

Les experts judiciaires exerçant en parallèle au CNGOF, SYNGOF, GYNERISQ, BLOC, BRANCHET, SHAM, ASSPRO seront systématiquement récusés par les victimes d’accouchements traumatiques. Pour une justice indépendante, garante de la manifestation de la vérité.

Le dr BELAICHE, expert judiciaire & coordinateur du groupe de travail « problèmes médico-légaux en gynécologie-obstétrique »
Le dr BELAICHE, expert judiciaire & exerçant au comité de rédaction de la revue du SYNGOF
Le dr BELAICHE, expert judiciaire & créateur de la revue du SYNGOF

SOURCE :

https://blog.landot-avocats.net/2019/11/05/recusation-dun-expert-partial-une-chance-au-grattage-une-chance-au-tirage/

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes du gynécologue-obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation a décidé dans son arrêt du 23 janvier 2019 qu’un événement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome.

Par Me Geoffrey TONDU avocat à Bourges.

Le 1er novembre 2011, une femme a donné naissance, par voie basse, à un enfant au sein d’une clinique privée, son accouchement ayant été déclenché et réalisé par un médecin gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral.

À la suite de l’accouchement, l’enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial.

Les parents de l’enfant, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont alors assigné en responsabilité et indemnisation le gynécologue obstétricien, faisant état de différentes fautes commises lors de l’accouchement ainsi qu’un défaut d’information.

Par arrêt en date du 13 novembre 2017, la Cour d’Appel de TOULOUSE a condamné le gynécologue obstétricien à réparer l’ensemble des préjudices subis par l’enfant et ses proches en raison de l’absence de réalisation fautive d’une césarienne malgré une macrosomie fœtale.

En revanche, elle a débouté la mère de sa demande au titre du manquement à l’obligation d’information, commis par le médecin gynécologue obstétricien.

Selon la Cour d’Appel de TOULOUSE, l’information, due par le médecin à sa patiente, se limitait aux seules modalités de déclenchement de l’accouchement ; l’accouchement par les voies naturelles n’étant pas un acte de soin, aucune information n’était due à la patiente.

Par ailleurs, toujours selon la Cour d’Appel de TOULOUSE, ce défaut d’information ne pouvait, en tout état de cause, être à l’origine d’un préjudice moral autonome d’impréparation aux complications de l’accouchement.   

La mère s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Or, par arrêt en date du 23 janvier 2019 (Cour de cassation, Civile 1ère, 23 janvier 2019, Pourvoi n°18-10706), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la mère et cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE.

Pour ce faire, la Cour de cassation commence par rappeler qu’en application des dispositions de l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique :

« toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information ».

 Elle ajoute que :

« la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un évènement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu’en particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention ».

Ainsi, selon la Cour de cassation, le fait que l’accouchement par voie basse soit un évènement naturel est parfaitement indifférent ; le médecin est bien tenu à une obligation d’information envers sa patiente.

Dans la mesure où le fœtus de la patiente était macrosome, le gynécologue obstétricien aurait dû alerter sa patiente sur les risques liés à un accouchement par voie basse ainsi que sur la possibilité de procéder à une césarienne et les risques inhérents à une telle intervention.

Ne l’ayant pas fait, le gynécologue obstétricien a commis un manquement à son obligation d’information.

Or, comme le précise la Cour de cassation au visa des articles 16 et 16-3 du Code civil et L.1111-2 du Code de la Santé Publique :

« le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subis, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ; qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis ».

Dans la mesure où il n’a pas informé sa patiente sur les risques liés à un accouchement par voie basse alors que l’enfant était macrosome, le gynécologue obstétricien a placé la mère dans l’impossibilité de se préparer à la survenue du risque.

Cette impréparation ouvre donc droit à indemnisation au profit de la mère, ce préjudice moral étant bien évidemment distinct des atteintes corporelles subies par l’enfant.

Ce préjudice d’impréparation sera donc réparé de façon autonome et il appartiendra aux juges du fond d’en apprécier l’étendue et le montant au regard des circonstances et des pièces justificatives communiquées par la mère. 

SOURCES :

Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges : http://www.tondu-avocat.fr/blog-dynamic/192-responsabilite-des-proprietaires-de-chiens-a-l-origine-de-la-chute-d-une-cavaliere-3

AVOCAT ARC : https://www.avocats-arc.fr/un-evenement-naturel-ne-dispense-pas-le-professionnel-de-sante-de-son-devoir-dinformation-qui-doit-alors-reparer-le-prejudice-dimpreparation-en-tant-que-prejudice-autonome-c-cass/#:~:text=2%C3%A8me%2C%2023%20janvier%202019,r%C3%A9sultant%20du%20d%C3%A9faut%20d’information.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

L’interruption de l’enregistrement du Rythme Cardiaque Fœtal (RCF) est un problème délicat qui peut survenir dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la naissance. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon permet de mieux cerner comment le juge administratif traite cette difficulté.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rendu le 18 octobre 2018 mérite l’attention des avocats intervenant dans le cadre de l’indemnisation de préjudices subis lors d’un accouchement car cette décision concerne le cas délicat de l’absence d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal (RCF) [1].

En effet, il n’est pas rare que l’avocat découvre des lacunes dans le tracé du rythme cardiaque du fœtus pour des raisons diverses telles que le débranchement des capteurs, l’enregistrement accidentel du rythme maternel ou une perte de signal.

Dans l’espèce rapportée, il s’agissait d’une demande d’indemnisation d’une anoxie subie lors de l’accouchement par une enfant née dans le cadre d’une grossesse gémellaire. Une surveillance du rythme cardiaque des deux fœtus a été pratiquée par enregistrement continu. En raison d’une interruption du tracé du rythme cardiaque de la première jumelle, une césarienne d’urgence a été réalisée permettant la naissance des deux enfants. Toutefois, la première enfant, née en état de mort apparente après une anoxie cérébrale, a présenté une encéphalopathie néonatale sévère conduisant à une limitation de soins avant son décès.

Un avis d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) avait rejeté la demande de réparation des victimes indirectes bien qu’une contre-expertise ordonnée par cette commission ait retenu un manquement fautif à l’origine d’une perte de chance notamment le retard pris par la sage-femme à contacter le gynécologue-obstétricien pour l’informer des interruptions du tracé. Par la suite, cette solution n’a pas été modifiée par le tribunal administratif.

La cour administrative d’appel annule ce jugement au motif que :

« dans les circonstances de l’espèce et eu égard notamment au fait que la grossesse gémellaire de Mme X…était à risque et qu’elle avait été hospitalisée la veille du fait de tels risques, d’une part, l’absence de personnel soignant auprès de Mme X…entre 13 h 55 et 14 h 12, malgré ses appels faisant suite à des alertes sur les rythmes fœtaux, et, d’autre part, le retard pris par la sage-femme à contacter un médecin alors que des incohérences existaient depuis 14 h 00 dans l’enregistrement des rythmes cardiaques des deux fœtus et qu’aucun document n’a été fourni par le centre hospitalier pour justifier d’un contrôle par échographie à 14 h 15 attestant de la vitalité des deux fœtus et de la normalité des rythmes fœtaux à cet horaire, doivent être regardés comme établissant des manquements fautifs lors de la surveillance de Mme X…en salle de travail ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il n’existait pas de manque de diligence et d’attention lors de la surveillance de Mme X…en salle d’accouchement de nature à engager la responsabilité de l’hôpital ; »

Par ces termes, la cour administrative d’appel condamne l’hôpital pour les manquements fautifs de la sage-femme qui n’a pas informé le gynécologue-obstétricien de l’absence d’enregistrement des bruits du cœur du fœtus. Cependant, l’hôpital a présenté un moyen de défense à savoir le contrôle ponctuel de la vitalité du fœtus par échographie. Or, la cour rejette cet argument de l’hôpital faute de document dans le dossier d’accouchement qui apporte la preuve du contrôle échographique allégué.

Cette décision est intéressante d’un point de vue pratique car, lors d’une expertise médicale, il n’est pas rare que le gynécologue-obstétricien et la sage-femme soulèvent un contrôle ponctuel du rythme cardiaque fœtal qu’ils ont « oublié » de noter dans le dossier d’accouchement. Dans ce cas, pour en apporter la preuve, l’arrêt de la cour administrative d’appel exige un écrit dans le dossier médical.

A cet égard, l’article R 1112-2 du code de la santé publique précise que le dossier médical contient « les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques » ainsi que « le compte rendu opératoire ou d’accouchement ». Ainsi le contrôle ponctuel du rythme cardiaque fœtal doit figurer dans le dossier médical pour respecter cette exigence légale. Selon l’arrêt rapporté, il devrait y figurer aussi pour apporter la preuve en cas de litige.

Il est à noter que cette solution n’est pas la même que celle de la Haute juridiction de l’ordre judiciaire. En cas d’absence d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 13 décembre 2012 publié au Bulletin [2] :

« Qu’en statuant ainsi, alors que, faute d’enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période, n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés. »

Cet arrêt a été rendu au visa de l’article 1147 ancien du code civil (devenu article 1231-1 du code civil) et de l’article 1315 ancien du code civil (devenu article 1353 du code civil).

Reprochant au juge du fond d’inverser la charge de la preuve, la décision de la Cour de cassation est une stricte application de l’article 1315 ancien du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La clinique a failli à son obligation de surveillance conforme aux données acquises de la science médicale d’où le visa de l’article 1147 ancien du code civil. Elle supporte donc la charge de prouver l’extinction de cette obligation selon le second alinéa de l’article 1315 ancien du code civil également visé par l’arrêt.

La Cour administrative d’appel de Lyon ne décide pas explicitement que faute d’enregistrement il incombe à l’hôpital d’apporter la preuve que n’était survenu aucun événement pathologique. Cependant elle arrive à un résultat similaire car elle décide que l’hôpital qui soulève un contrôle « normal » du rythme cardiaque fœtal (en l’occurrence par échographie) doit le prouver et sans document dans le dossier médical cette preuve n’est pas apportée.

En revanche, les approches des deux ordres de juridiction sont différentes ce qui s’explique par le caractère jurisprudentiel du droit administratif et l’absence d’un texte équivalent à l’article 1315 ancien du code civil.

Ces affaires des deux ordres de juridiction concernent l’interruption d’un enregistrement du rythme cardiaque fœtal en raison d’une perte de signal ce qui doit être distingué de la perte physique d’un enregistrement par exemple dans le cas d’un dossier médical égaré. En effet, la même cour administrative d’appel a décidé que la disparition du dossier médical révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier [3]. Du côté de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt récent du 26 septembre 2018 publié au Bulletin que la perte du dossier médical « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés » [4].

Dans le cas spécifique de l’interruption d’un enregistrement, l’arrêt rapporté permet de mieux cerner la position du juge administratif pour ce problème récurrent des demandes d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la naissance [5].

Notes :

[1] Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 18 octobre 2018, arrêt n° 16LY03863

[2] Civ 1e, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27347

[3] Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 23 mars 2010, arrêt n° 07LY01554

[4] Civ 1e, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143

[5] Un survol de la jurisprudence est disponible pour les accidents d’accouchement devant le juge administratif et devant le juge judiciaire ainsi que d’autres ressources sur ce sujet

Article original : https://www.village-justice.com/articles/absence-surveillance-foetus-pendant-accouchement-position-juge-administratif,29875.html

Par Maitre Dimitri PHILOPOULOS
Avocat à la Cour de Paris & Docteur en médecine