LES DÉMARCHES APRES LE DÉCÈS D’UN NOUVEAU-NE

Le décès d’un nouveau-né suite à un accouchement traumatique est une douleur incommensurable pour les parents. Aux souffrances et aux questions légitimes qu’ils se posent sur les circonstances du drame s’ajoutent l’épreuve médico-légale et les démarches administratives.

Dans tous les cas liés à un accouchement traumatique : porter plainte.

Les victimes d’accouchements traumatiques n’y pensent pas toujours dans l’immédiat dans ces moments absolument terribles, mais elles doivent rapidement porter plainte pour qu’une enquête sérieuse et une autopsie de leur bébé soit ordonnée par la Justice afin que toute la lumière soit faite sur les causes du décès.

Porter plainte contre l’hôpital ou contre un médecin a pour effet de porter à la connaissance du Procureur de la République qu’un décès d’un mineur vient de se produire dans des circonstances troubles. Il est simple de porter plainte contre l’hôpital ou contre un médecin, il suffit de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie et de raconter son histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin.

Ne jamais oublier que dans les contextes d’accouchements traumatiques impliquant un décès néonatal ou de graves séquelles, les médecins (de la maternité et/ou de réanimation) sont sous influence de leurs assureurs et sont très peu communiquant envers les victimes. Le seul intérêt des assureurs est de minimiser un maximum voir nier les responsabilités de leurs assurés pour ne pas avoir à payer d’indemnisation ou alors le moins possible. Seule l’intervention de la Justice permet à la vérité de se manifester.

Si le bébé est né vivant et viable, puis est décédé.

Le décès d’un nouveau né peut survenir plusieurs jours après sa naissance. L’enregistrement à l’état civil est possible même lorsqu’un enfant décède avant que sa naissance soit déclarée. L’officier d’état civil établira un acte de naissance ainsi qu’un acte de décès. Un certificat médical sera demandé, il devra indiquer :

  • Que l’enfant est né vivant et viable
  • Le jour et l’heure de sa naissance
  • Le jour ainsi que l’heure de son décès-

Le prénom ainsi que le nom du bébé défunt seront inscrits sur le livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés et si cet enfant est le premier, un livret de famille sera délivré.

Un ou plusieurs prénom(s) pourra être donné au bébé sans vie si les parents le souhaitent. Il pourra aussi porter le nom de famille de ses parents, ce qui n’est pas le cas d’un enfant mort-né.

A la suite de la perte de leur enfant, les parents souhaitent, le plus souvent, récupérer le corps de leur bébé décédé afin de lui offrir une sépulture. Ils seront libres d’organiser une inhumation ou une crémation selon leur souhait. Afin de respecter les délais de droit commun prévus lors d’un décès, les obsèques de leur enfant devront se dérouler dans un délai de 6 jours suivant la remise du corps.

Si le bébé né sans vie ou vivant mais non viable, puis est décédé.

Lorsqu’un enfant est mort-né ou s’il est vivant mais non viable, puis qu’il décède, l’officier d’état civil établira un acte d’enfant sans vie, un certificat médical d’accouchement sera demandé.

Cet enregistrement d’acte d’enfant sans vie n’est pas soumis à un délai, les parents endeuillés pourront prendre le temps nécessaire avant de demander l’établissement de cet enregistrement.

Les parents non mariés et dont l’enfant sans vie est le premier enfant, peuvent désormais demander un livret de famille. En effet, avant 2008, si le couple de parent endeuillé n’était pas marié ou s’il n’avait pas encore d’enfant, aucun livret de famille ne pouvait lui être délivré lors d’une naissance sans vie.

Un ou plusieurs prénom(s) pourra être donné à l’enfant sans vie si les parents le souhaitent. Par contre, aucun nom de famille ne pourra lui être attribué, juridiquement “le nom de famille constitue un attribut de la personnalité juridique”.

Grâce à l’acte d’enfant sans vie, les parents peuvent demander l’organisation des obsèques de l’enfant défunt. Les parents endeuillés pourront, à leur charge, organiser la crémation ou l’inhumation de leur enfant.

Si la famille ne souhaite pas récupérer le corps et/ou organiser d’obsèques dans un délai de 10 jours à compter de l’accouchement, le corps du bébé mort-né sera pris en charge par l’établissement de santé et soit inhumé, soit incinéré.

Quels droits à la suite du décès d’un nouveau né ?

– Congé parental

Si l’enfant est mort-né avant 22 semaines d’aménorrhée, il sera malheureusement impossible de prétendre à un congé maternité, l’arrêt de travail sera un simple arrêt maladie, le père n’aura pas non plus droit à un congé paternité.

Si l’enfant est mort-né à partir de 22 semaines d’aménorrhée, ou s’il est né vivant puis décédé, la mère a droit à un congé maternité (8 semaines), le père aura aussi droit à un congé paternité (15 jours).

– Prestations familiales

Il est important de prévenir la CAF ainsi que l’assurance maladie, du décès d’un enfant. Certaines aides peuvent être versées aux parents qui viennent de perdre leur enfant. Il faudra aussi demander l’étude et/ou la révision de vos droits. Préparer une naissance coûte cher, la CAF peut sous certaines conditions, et suite à la demande des parents, leur verser une “Prime de naissance”. Le montant de cette prime varie chaque année. La prime de naissance est versée aux parents pour tous les enfants nés vivants et viables. Les parents d’un bébé mort-né ont aussi droit à la prime à la naissance, si l’accouchement survient après 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse. Selon la situation, un acte de naissance ou un justificatif de grossesse pourra vous être demandé par la CAF.

– Mutuelle

Peu de parents le savent mais certaines mutuelles peuvent verser une aide financière lors du décès d’un bébé. Aussi petite soit-elle, les parents endeuillés y ont droit. La mutuelle peut aussi, parfois, prendre en charge le coût des obsèques.

– Impôts

Pendant toute l’année ou est survenu le décès, l’enfant continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

– Retraite

Les enfants pour lesquels a été établi un acte de naissance ou un acte d’état civil portant la mention d’enfant sans vie sont pris en compte pour l’attribution des majorations enfants. Un certificat médical d’accouchement ou un justificatif d’accouchement peuvent apporter la preuve de l’enfant né sans vie.

SOURCES :

Via DANS NOS COEURS : https://www.dansnoscoeurs.fr/articles/demarches-administratives-deces-nouveau-ne

AIVF : https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical/porter-plainte-contre-un-hopital