LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

Les victimes d’un accouchement traumatique peuvent saisir la Justice suite au décès de leur bébé, et jusqu’au moment de la consolidation* des dommages pour les enfants survivants. Un Juge sera nommé et il sera ordonné une expertise judiciaire de l’accouchement et ses conséquences.

Les magistrats ne sont pas médecins. C’est pourquoi ils requièrent l’avis de Médecins Experts en ordonnant une expertise médicale. Cette expertise est très importante, car c’est sur ses conclusions que le Juge va s’appuyer pour reconnaître la responsabilité de l’hôpital et/ou de l’équipe obstétrique, la réalité des dommages, leur importance, et fixer les indemnités.

Par ailleurs, à l’issue d’une procédure à l’amiable il est tout à fait possible pour les victimes de ne pas être d’accord avec les conclusions de l’expertise ou qu’elle refuse la proposition d’indemnisation qui a lui été faite. Elles peuvent alors enclencher une procédure judiciaire.

Si la victime a accouché dans un hôpital public il lui faudra saisir le Tribunal Administratif. Si elle a accouché dans une clinique privée alors ce sera le Tribunal de Grande Instance.

*Consolidation : moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (source : Service Public)

Comment demander une expertise médicale judiciaire ?

Les victimes d’accouchements traumatiques doivent recourir à une procédure qui s’appelle le Référé-Expertise.

Au vu des enjeux financiers très importants de cette procédure, il est fortement recommandé pour les victimes de se faire assister par un avocat spécialiste du dommage corporel. L’avocat va défendre les intérêts des victimes en intervenant activement pendant toute la phase de l’expertise. Son assistance est primordiale face aux avocats expérimentés des compagnies d’assurances de la partie adverse. La victime est également assistée par son Médecin Conseil.

Comment est désigné le Médecin Expert nommé par le Juge ?

Le Médecin Expert est choisi sur une liste des Cours d’Appel ou de la Cour de Cassation.

Néanmoins le Juge peut s’il l’estime nécessaire (conflits d’intérêts) désigner un Médecin Expert non inscrit sur ces listes.

Comment se déroulent les opérations d’expertise ?

Une fois que le Juge a désigné un Médecin Expert, il lui indique l’étendue de sa mission.

Le Médecin Expert va convoquer la victime de l’accouchement traumatique, ainsi que l’hôpital et/ou l’ensemble de l’équipe obstétricale mise en cause. Chacun viendra accompagné de ses avocats et Médecins Conseils.

L’expertise en elle-même se passe en général suivant un rite assez établi.

Le Médecin Expert va vérifier l’identité de la victime, puis lui demander de retracer son histoire médicale.

Durant la première phase, le médecin expert lui demande de retracer l’historique de la grossesse, de l’accouchement et de tout ce qui s’en est suivi concernant le bébé.

La victime doit avoir minutieusement été préparée à cette expertise avec son avocat et son Médecin Conseil. Aucun détail ne doit être omis.Chaque éléments ont leur importance.

Durant la seconde phase, la victime exprimera ses doléances (= plaintes et réclamations). C’est un point qu’elle aura longuement travaillé dans sa préparation de l’expertise avec son avocat et son Médecin Conseil.

La victime doit garder à l’esprit tout au long de la procédure judiciaire que le but principal de l’assureur adverse est de perdre le moins d’argent possible, et non pas de permettre à la vérité de se manifester. La fraude scientifique* est un usage courant dans les affaires judiciaires liées aux accouchements traumatiques.

*Fraude scientifique : ici acte de manipuler une donnée médicale dans le but de tromper le Juge.

L’audience

Appel

Cassation

appel

defintif

SOURCES

  1. Service Public.
  2. Les sciences et leurs problèmes : la fraude scientifique, un moyen de diversion ? Serge Gutwirth et Jenneke Christiaens Dans Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2015/1 (Volume 74), pages 21 à 49
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