LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

En complément de vos démarches à l’amiable et judiciaires, vous avez tout à fait droit de saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins. Attention il s’agit d’une action purement disciplinaire, et non judiciaire.

Il existe un Conseil de l’Ordre des Médecins dans chaque départements de France. Ils se nomment Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM).

Qui peut porter plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins ?

Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le Conseil de l’Ordre des Médecins. La procédure se fait par écrit et se base sur le principe du contradictoire.

La plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de l’Ordre des Médecins de votre département.

Voici la liste complète des Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM) : https://www.conseil-national.medecin.fr/contacts-ordre-des-medecins

Votre plainte doit expliquer les faits que vous reprochez au praticien et y joindre des doubles de vos pièces médicales si vous en disposez (voir notre article demander son Dossier Médical) . Le médecin sera informé de la plainte déposée à son encontre.

Déroulé de la procédure

Le président du CDOM doit organiser une réunion de conciliation dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la plainte.

Si la réunion n’aboutit pas à une conciliation, le président du CDOM transmet votre plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte. La Chambre Disciplinaire de Première Instance doit statuer dans un délai de six mois.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance peut ordonner une enquête sur les faits pour l’instruction de l’affaire.

Vous recevrez ensuite une convocation à une séance de Chambre Disciplinaire de Première Instance. Vous serez en présence du médecin incriminé, assisté de son avocat ou d’un de ses confrères. Vous pouvez vous aussi être assisté ou représenté par un avocat ou par une personne de votre choix. Vous pouvez aussi venir avec un Médecin Conseil.

Les juges présents ne vous feront pas immédiatement part de leur décision, vous serez averti par courrier quelques jours plus tard.

La Chambre Disciplinaire Nationale peut être saisie après appel de la décision de la Chambre Disciplinaires de Première Instance ( à votre demande, à celle du médecin, du Conseil de l’Ordre des Médecins).

L’appel a un effet suspensif de la procédure. Les décisions rendues par la Chambre Disciplinaire Nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’État.

Quelle est l’utilité de l’action disciplinaire contre un médecin ?

L’action disciplinaire permet d’assurer la protection de l’honneur de la profession médicale et de s’assurer du respect des devoirs qui incombent aux praticiens en vertu du Code de Déontologie.

Quel est l’impact des actions parallèles en responsabilité civile ou pénale ?

L’action disciplinaire est indépendante des actions en responsabilité civile ou pénaleLa sanction prononcée par l’Ordre des Médecins ne s’impose donc ni au juge pénal ni au juge civil.

L’autorité judiciaire doit aviser obligatoirement et sans délai le Conseil National de l’Ordre de toute condamnation devenue définitive. De même, le Parquet doit signaler au Conseil de l’Ordre toute affaire pénale dans laquelle est impliqué un médecin.


La procédure décrite ci-dessus concerne l’Ordre des Médecins, il existe également un ordre professionnel pour les sages-femmes avec une procédure équivalente.

Contacts utiles

Pour les médecins
Conseil national de l’ordre des médecins
180 boulevard Haussmann
75389 Paris cedex 08
Tel : 01 53 89 32 00
www.conseil-national.medecin.fr

Pour les sages-femmes
Conseil national de l’ordre des sages-femmes
56 rue de Vouillé
75015 Paris
Tel : 01 45 51 82 50
www.ordre-sages-femmes.fr

SOURCE : Service Public

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