LA PROCÉDURE AMIABLE

Il est possible pour les victimes d’accouchements traumatiques d’intenter une procédure à l’amiable contre la maternité, l’obstétricien ou/et les sages-femmes afin d’être indemnisées. L’organisme chargé de la procédure à l’amiable est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

L’ONIAM est placé sous tutelle du Ministère de la Santé et a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La victime peut ainsi être indemnisée grâce à ce dispositif de traitement amiable sachant qu’elle peut toujours saisir les tribunaux, notamment si elle estime l’offre d’indemnisation insuffisante.

S’agissant des accouchements traumatiques, la saisine de l’ONIAM est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction.

Au vu des enjeux de cette procédure il est plus que recommandé pour les victimes que d’être représenté par un avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel ainsi que d’être assisté d’un Médecin Conseil.

Si la victime bénéficie de la couverture de Protection Juridique, son assureur peut lui imposer une procédure à l’amiable préalablement au financement d’une action en justice, dans le cas aucun accord n’aurait été trouvé.

L’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut permettre à la victime d’un accident médical grave d’être indemnisée :

– lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé.

– lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal selon l’ONIAM.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)

Toutes les victimes d’un accident médical grave peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

L’ONIAM organise avec les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation CCI (ex CRCI) toute la procédure.

L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser les victimes d’accident médical.

Si la commission rend un avis d’indemnisation alors que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, celle-ci pourra saisir à nouveau la commission. Il lui faudra produire un certificat médical de consolidation afin qu’une nouvelle expertise soit menée et qu’un nouvel avis soit rendu.

Si la victime refuse la proposition d’indemnisation elle peut saisir les tribunaux compétents. Si elle accepte la proposition d’indemnisation alors elle ne pourra plus agir en justice. C’est pourquoi avant d’accepter toute proposition la victime doit impérativement discuter de toutes ses possibilités d’action avec son avocat.

Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont indépendantes de l’ONIAM.

Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées (outre le président) de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.

Les missions des CCI sont de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur et de permettre l’indemnisation :

  • des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
  • des victimes d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.

Délai

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d’indemnisation, le dossier est transmis soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, en fonction des situations.

L’avis des CCI facilite l’indemnisation. La décision d’indemnisation est cependant prise par le payeur (l’assureur ou l’ONIAM). Si ces derniers ne font pas d’offre, leur décision peut être contestée devant le juge.

En cas de refus d’indemnisation de la part des assureurs, avant de saisir le juge, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser par substitution. Si l’ONIAM accepte, il indemnise la victime puis se retourne contre l’assureur. Si l’ONIAM refuse, la victime peut saisir le juge.

Coût

L’ONIAM prend en charge les frais d’expertise nécessaires à l’instruction des dossiers suivis par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Il leur apporte un soutien administratif et technique en mettant à leur disposition les personnels nécessaires.

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