LA PROCÉDURE AMIABLE

En dehors d’une procédure judiciaire visant à faire reconnaître une erreur médicale survenue lors de l’accouchement et déterminant le montant de l’indemnisation, il est possible au préalable d’intenter une procédure à l’amiable.

Si l’on bénéficie de la couverture de Protection Juridique, l’assureur peut imposer à son client une procédure à l’amiable préalablement au financement d’une action en justice par la suite dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé entre les partis.

Au vu des enjeux cruciaux de cette procédure il est impératif de se faire représenter par un avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel, qui agira pour défendre les intérêts des familles.

Nous observons dans les nombreux témoignages que nous recevons que les montants des indemnisations obtenues à l’amiable par les familles sont inférieurs à ceux obtenus par certaines familles ayant intenté des procédures judiciaires.

L’organisme chargé de la procédure à l’amiable est un organisme d’Etat nommé ONIAM.

L’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé. Ce dispositif peut permettre à la victime d’un accident médical grave d’être indemnisée :

– lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé.

– lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal selon l’ONIAM.

Toutes les victimes d’un accident médical grave peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

Si la commission rend un avis d’indemnisation alors que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, celle-ci pourra saisir à nouveau la commission. Il lui faudra produire un certificat médical de consolidation afin qu’une nouvelle expertise soit menée et qu’un nouvel avis soit rendu.

Si la victime refuse la proposition d’indemnisation elle peut saisir les tribunaux compétents. Si elle accepte alors elle ne pourra plus agir en justice. En revanche lorsque l’enfant aura atteint sa majorité il le pourra ou son curateur le pourra en son nom.

Déroulé de la procédure

L’ONIAM organise avec les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation CCI (ex CRCI) toute la procédure.

L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser les victimes d’accident médical.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sont chargées de :

– permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;

– favoriser la résolution des conflits entre usagers et les professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.

Délais

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est d’une année.

Coût

La procédure de l’ONIAM-CCI est gratuite.

Pour plus d’informations :
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